CONDITIONS DE VENTE.

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I- Objet

1- Les présentes conditions générales de ventes (CGV) ci-après CGV s’appliquent à toutes les commandes du CLIENT passées auprès de IACA-59, 15 Résidence Les Hauts de Noyelles – 59159 NOYELLES SUR ESCAUT, SIRET 838 667 889 00011.

2- En choisissant de confier une prestation de service à IACA-59, le CLIENT accepte les clauses et les conditions des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Les conditions du CLIENT, contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues sauf si elles ont été expressément acceptées par IACA-59 par écrit sur devis avant la conclusion du contrat. En cas de conflit entre d’une part les présentes CGV et d’autre part, les conditions particulières et/ou les conditions générales d’achat des acheteurs, les présentes CGV primeront et les CLIENTS s’obligeront à les respecter.

II- Commande, Conclusion du contrat, Modification de la commande

 1- Lors de sa rencontre avec IACA-59, le CLIENT renseigne le devis pour décrire précisément le service souhaité. Il sera affiché sur le devis le prix calculé sur la base des informations fournies par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier que le devis correspond à sa demande et à ses besoins, ses contraintes, sa destination, ses spécifications, notamment le choix des photos qui seront acceptées par IACA-59 pour une commande d’un site internet, par exemple, etc.…

2- En validant le devis, le CLIENT soumet à IACA-59 sa commande. Après réception de la commande IACA-59 adresse au CLIENT un accusé de réception par courrier électronique.

3- IACA-59 se réserve le droit d’accepter ou non les commandes passées via son site internet. IACA-59 se réserve notamment le droit de refuser toute commande qui présente un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte de Droits fondamentaux de l’Union européenne.

4- Le contrat est conclu par l’envoi, par courrier électronique, d’une confirmation de commande par IACA-59, qui ne pourra intervenir qu’après l’envoi par le CLIENT des fichiers de communication et du paiement.

RESERVE : Pour tout paiement par chèque : La commande n’est considérée comme acceptée qu’à partir du moment où le paiement a été accepté par l’établissement émetteur.

5- Pour le cas de multiples commandes de services, afin d’éviter toute erreur, il est impératif d’établir un bon de commande par fichier. Les différentes commandes seront décrites sur la facture finale.

6-Toute commande acceptée est ferme et définitive. Aucune modification n’est possible après la conclusion du contrat.(Après la conclusion du contrat, toute demande de modification de la commande du CLIENT, constitue une offre de résilier le contrat initial et de conclure un nouveau contrat pour la commande modifiée. IACA-59 se réserve le droit de refuser cette offre. La résiliation du contrat initial par le CLIENT n’engendre aucune obligation de remboursement de la part de IACA-59).

7- Il est rappelé que le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation visé aux articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation compte tenu du fait que les services vendus sont des services personnalisés et réalisés en fonction des spécifications très strictes formulées par le CLIENT.

III- Communication, Messages

1- Au plus tard lors de la passation de la commande, le CLIENT doit communiquer à IACA-59 une adresse électronique de correspondance (adresse E-mail) dont il garantit le bon fonctionnement pour la période allant de la passation de la commande jusqu’à la fin de la commande.

2- Le CLIENT doit notamment faire en sorte que les E-mails de IACA-59 arrivent à destination en paramétrant correctement son filtre anti-spam et son logiciel d’E-mails. Jusqu’à indication du contraire ou la transmission d’une autre adresse, l’adresse E-mail communiquée par le CLIENT sera réputée exacte pour toute communication, y compris les commandes ultérieures.

3- Les messages envoyés par IACA-59 à l’adresse E-mail du CLIENT, sont réputés avoir été reçus par le CLIENT dès leur envoi.

4- IACA-59 n’est pas tenue d’informer le CLIENT en cas d’adresse E-mail fausse ou non opérationnelle.

IV- Données à imprimer, Obligation de contrôle

1- IACA-59 exécute les commandes en se basant exclusivement sur les données à imprimer fournies par le CLIENT.  Ces données doivent être fournies au format et respecter les spécifications figurant dans les informations clients de IACA-59. Le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, si les données à imprimer sont conformes. IACA-59 décline toute responsabilité en cas de transmission de données au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. De la même façon, aucune réclamation ne sera possible en cas d’erreur dans le fichier ou dans son contenu. En tout état de cause, le CLIENT supporte seul le risque de défauts du produit fini causés par la non-conformité des données transmises par lui. En outre, il supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des données non conformes.

2- Toutes les données à insérer sur le site internet qui ne sont pas au format demandé par IACA-59 seront automatiquement converties par IACA-59 avant mise en ligne. IACA-59 décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs, de taille qui pourraient résulter de la conversion. En transmettant des données qui ne sont pas au format souhaité par IACA-59, Le CLIENT déclare accepter les risques liés à la conversion.

3- Prestations de service sur mesure : sur demande spéciale, et sous réserve de la faisabilité technique, IACA-59 accepte de traiter d’autres formats que ceux spécifiés dans l’information clients, mais dans ce cas, la demande sera considérée comme une commande spécifique, soumise à BAT et fera l’objet d’une tarification spéciale.

V- Création Site Internet

1- La création d’un site internet implique l’établissement d’un Cahier des Charges conjointement rempli par IACA-59 et le CLIENT. Le CLIENT devra décrire précisément le contenu souhaité sur son site internet et sous réserve de la faisabilité technique. Le CLIENT devra fournir à IACA-59 tous les documents nécessaires à la réalisation du site internet dans les temps qui seront prescrits dans le CDC. IACA-59 se réserve le droit d’appliquer une facturation supplémentaire pour des mise en forme des documents, photos par exemple, trop volumineux. Le site internet créé par IACA-59 et après encaissement de la facture finale, devient la propriété du CLIENT.

VI- Prix

1- Les prix indiqués dans le devis sont valables un mois à compter de l’émission du devis.

2- En vertu des dispositions de l’article 293 B du code général des impôts, IACA-59 bénéficie d’une dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de ce fait les prix sont exprimés en Hors Taxes.

3- Commandes spécifiques : la réalisation d’affiches, de dépliants, de flyers et d’autres travaux demandés seront soumis à une tarification sur devis après accord du CLIENT. Le travail effectué par IACA-59 sera validé par le CLIENT via des Bons à Tirer. Seul le format « PDF » sera appliqué par IACA-59 pour ces commandes spécifiques. Les impressions des documents souhaités seront facturées en sus au CLIENT par le fournisseur. Les tarifs sont fermes et définitifs, pour toutes modifications après signature du BAT, le CLIENT s’engage à prévenir IACA-59 et de refaire un devis.

4- La création d’un site internet sera soumis à une tarification sur devis après accord du CLIENT. Le travail effectué par IACA-59 sera validé par le CLIENT via le Cahier des Charges. Les tarifs sont fermes et définitifs, pour toutes modifications après signature du CDC, le CLIENT s’engage à prévenir IACA-59 et de refaire un devis.

VII- Paiement

1- Le montant indiqué sur le devis doit correspondre au montant de la facture définitive. Le paiement à la commande peut aussi être réglé par virement ou par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « M. BAUDUIN » dans la mesure où le virement ou le chèque soit accepté par l’établissement bancaire dans lequel ce dernier sera déposé.

2- Pas d’escompte pour le paiement comptant.

3- Une facture d’acompte sera à régler lors de la commande.

4- Sauf instruction contraire, une facture est expédiée avec la commande à l’adresse de livraison.

5- En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

VIII- Réserve de propriété

1- IACA-59 se réserve la propriété des créations graphiques vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, IACA-59 pourra reprendre les créations, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à IACA-59 et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des documents dont aura bénéficié le client.
Les droits d’auteur, et les droits d’exploitation, relatifs aux créations payées, sont cédés dans leur intégralité par le biais d’un contrat de cession de droit d’auteur.

2- Le CLIENT sera propriétaire de son site internet dès encaissement dans sa totalité des sommes dues à IACA-59.

IX- Livraison, Droit de rétention

1- Le transport de la marchandise s’effectue aux risques exclusifs du CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier la conformité du colis avec le bordereau d’expédition ainsi que, le cas échéant, de formuler des réserves écrites au transporteur seul responsable jusqu’à preuve du contraire et d’en avertir IACA-59.

2- Pour des besoins logistiques, nos produits sont livrables uniquement en France métropolitaine, à l’adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours du processus de commande.

Pour toutes commandes ne respectant pas cette clause, une tarification spécifique sera appliquée.

X- Réclamations / Garantie

1- Après livraison, le CLIENT est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée. La même chose s’applique en cas de commandes spécifiques. La validation du BAT ou du CDC par le CLIENT décharge IACA-59 de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT ou le CDC. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le CLIENT.

2- Le CLIENT ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données par rapport aux spécifications communiquées à IACA-59. Ceci vaut notamment en cas de transmission de données dont la résolution est trop basse ou qui font usage de polices non incluses dans le fichier.

3- Les services vendus sur le site sont réalisés selon des critères de qualité. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site n’est pas contractuelle. Les produits affichés ne peuvent en effet restituer à l’identique les couleurs qui apparaissent sur l’ordinateur à parti duquel le CLIENT enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur. En conséquence, la responsabilité de IACA-59 ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit affiché. La même chose vaut pour les différences entre la marchandise objet du présent contrat et des produits livrés par IACA-59 dans le cadre d’une commande antérieure.

4- Si la marchandise affichée présente un vice, IACA-59 a le choix soit de remplacer, soit de corriger le service. En cas d’échec des deux tentatives, le CLIENT pourra demander le remboursement du prix du service commandé moyennant restitution du travail effectué par IACA-59 ou demander une diminution du prix (action estimatoire), à l’exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.

5- Les défauts relevés sur une partie seulement des services livrés ne permettent pas au CLIENT de refuser l’intégralité de la commande.

6- IACA-59 n’est pas tenu de vérifier les éléments fournis par le CLIENT ou des tiers et notamment l’intégralité des supports de données et/ou la qualité des données fournies. Avant de transmettre des données à IACA-59, le CLIENT est tenu d’installer sur son ordinateur un logiciel d’antivirus récent ainsi que son actualisation la plus récente. Le CLIENT autorise IACA-59 de faire une copie de sauvegarde des données transmises par lui.

7- Le CLIENT accepte une tolérance de 5% par rapport au nombre d’exemplaires commandés.

XI- Responsabilité de IACA-59

1- Les prestations réalisées par IACA-59 et les services réalisés à la suite de l’exécution d’une commande et livrés par cette dernière, le sont selon des critères de qualité standard. Il est expressément convenu entre le CLIENT et IACA-59, que IACA-59 n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.

2- Il est convenu que la responsabilité de IACA-59, ne peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT tels que la perte de clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter d’une commande. IACA-59 ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le CLIENT de ses obligations.

3- En cas de force majeure et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par IACA-59, ou qui cause une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière, IACA-59 est déchargée de toute responsabilité, elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans être tenue de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, acte de terrorisme, émeutes, mobilisations, troubles, grève, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

4- Le site Internet www.iaca-59.fr est géré et exploité par Régis Bauduin pour IACA-59. Bien que le site soit régulièrement mis à jour, IACA-59 n’est pas en mesure de garantir l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le site. Toutes les données du site peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment, sans préavis. IACA-59 décline toute responsabilité pour le contenu de sites Internet externes accessibles via des liens externes présents sur le site www.iaca-59.fr.

XII- Responsabilité du CLIENT, Propriété intellectuelle

1- LE CLIENT ASSUME SEUL LA RESPONSABILITE EDITORIALE ET LA LEGALITE DES ELEMENTS REMIS A IACA-59.

2- Le CLIENT est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle ou industrielle par l’exécution de sa commande ou l’utilisation des produits imprimés. Le CLIENT déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des images, photos, logos, dessins etc. dans le cadre de sa commande, conformément à la législation applicable. Le CLIENT garantit que l’exécution de la commande et l’utilisation des produits commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.

3- Le CLIENT garantit IACA-59 contre toute action ou réclamation à raison des droits visés à l’article XI-1 des présentes CGV et s’engage à indemniser IACA-59 de toutes les conséquences ou frais résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.

4- Les modèles, dessins, logos, photos, objets et images proposés sur le site pour concevoir les produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le CLIENT reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation telle que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d’une contrefaçon et peut être sanctionnée pénalement et civilement.

XIII- Résiliation du contrat

IACA-59 a la faculté de résilier le contrat à tout moment, sans préavis si le CLIENT est en cessation de paiements. En outre, IACA-59 pourra résilier le contrat sans préavis s’il s’avère que les données à mettre en ligne ou à imprimer fournies par le CLIENT ont un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.

XIV- Usages professionnels

En complément des présentes CGV, il est fait application, vis-à-vis des CLIENTS professionnels des usages professionnels du secteur de l’imprimerie.

XV- Dépôt de matériel / Archivage

Après la livraison des marchandises, les matériaux (données, manuscrit, papier, films, support d’information, etc.) remis par le CLIENT à IACA-59 pour l’exécution de la commande ne seront conservés par IACA-59 que si leur mise en dépôt a été expressément convenue. Sauf stipulation contraire, IACA-59 n’est pas obligé de conserver ou remettre au CLIENT les épreuves et les produits intermédiaires créés pour la fabrication du produit fini, ceux-ci étant détruits automatiquement

XVI- Données à caractère personnel

IACA-59 collecte, conserve et traite les données à caractère personnel du CLIENT obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, avec un droit de consultation de ces données, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Déclaration de conformité CNIL numéro : 2184532.

XVII- Divers

1- La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses ou stipulations valables. Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer la clause ou stipulation inopposable ou frappé de nullité par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation nulle ou inopposable.

2- Tous les contrats passés à IACA-59 et soumis à ces CGV sont soumis au droit français.